La procédure judiciaire autour du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) connaît un tournant décisif.
À l’issue de l’audience tenue ce jeudi 30 avril 2026, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a ordonné la comparution personnelle de l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, le mardi 5 mai prochain.
Cette décision, rendue à la requête du ministère public, intervient dans un contexte où les débats ont mis en lumière des éléments jugés préoccupants quant à la gestion des fonds publics destinés à la réparation des préjudices liés aux activités illicites de l’Ouganda sur le territoire congolais.
L’ancien membre du gouvernement est appelé à fournir des éclaircissements déterminants afin de « mieux éclairer la religion des juges » sur des opérations financières controversées.
Des décaissements massifs en dehors des procédures légales
Au cœur des audiences, plusieurs témoignages et pièces versées au dossier ont fait état de paiements dépassant les 50 millions de dollars américains, effectués sans que soit obtenu, au préalable, l’avis de non-objection de la Direction générale de contrôle des marchés publics (DGCMP), une étape pourtant essentielle dans la chaîne de validation des dépenses publiques.
Le directeur général ad intérim du FRIVAO, Chansar Bolukola, a soutenu à plusieurs reprises avoir exécuté ces paiements sur instruction de l’ancien ministre de la Justice, précisant que certaines de ces directives lui auraient été communiquées verbalement. Une affirmation qui renforce les interrogations de la Cour quant à la régularité et à la traçabilité des décisions ayant conduit à ces décaissements.
De leur côté, plusieurs entreprises bénéficiaires des fonds ont reconnu avoir été payées avant la finalisation des procédures administratives requises, confirmant ainsi les manquements évoqués au cours des débats.
Le dossier ICCN : un financement largement au-delà des besoins exprimés
Parmi les cas examinés, celui de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) a particulièrement retenu l’attention de la Cour. À la barre, le directeur général de cette institution publique a admis que son établissement avait reçu un montant de 4 millions de dollars pour un projet de jardin zoologique à Kisangani, alors que la demande initiale n’était que de 700 000 USD.
Selon les éléments du dossier, cette opération aurait été réalisée sans l’aval du conseil d’administration du FRIVAO. Le président intérimaire de cet organe, Kitenge Senga Dismans, a affirmé que le projet n’avait ni été validé ni même soumis à l’examen du conseil, évoquant un dossier jugé incomplet et non conforme aux missions du fonds.
Congo Energy et la centrale de la Tshopo : des irrégularités signalées
Autre point saillant du procès : les paiements effectués au profit de la société Congo Energy, pour un montant avoisinant 24 millions de dollars, destinés à la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de la Tshopo.
Appelé à témoigner, Teddy Lwamba, actuel directeur général de la SNEL et ancien ministre des Ressources hydrauliques, a déclaré avoir relevé des irrégularités dans ce dossier dès sa prise de connaissance. Son témoignage est venu conforter les soupçons de défaillances dans le respect des procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
DIVO SARL : un cas de double
paiement partiellement remboursé
La Cour s’est également penchée sur le dossier de la société DIVO SARL, bénéficiaire d’un paiement de 1 024 000 USD pour la production d’un film documentaire sur le Genocost, alors que le contrat initial fixait le montant à 640 000 USD.
Face aux juges, le directeur général ad intérim du FRIVAO a évoqué une erreur administrative ayant conduit à un double paiement.
Il a néanmoins précisé qu’environ 80 % du montant indûment perçu aurait déjà été remboursé. Malgré cela, tant le conseil d’administration du FRIVAO que la DGCMP ont contesté la régularité de cette opération.
Une série de décaissements jugés suspects
Au-delà de ces dossiers majeurs, plusieurs autres transactions ont été évoquées au cours des audiences et suscitent de vives préoccupations :
2,5 millions USD versés à Global Assurance ; 715 000 USD alloués au bureau d’études Tropic Architecture ; 250 000 USD déboursés pour l’acquisition d’un terrain destiné à un projet hospitalier à Kisangani, sans implication du ministère de la Santé ;200 000 USD transférés à une Assemblée provinciale ne figurant pas parmi les entités concernées par les réparations ;1,5 million USD pour la réhabilitation de l’hôtel Zambeke ;ainsi que plusieurs retraits en espèces estimés à 279 000 USD, auxquels s’ajoutent d’autres fonds dont la traçabilité reste à établir.
Une comparution décisive attendue
Dans ce contexte marqué par des révélations successives et des incohérences relevées dans la gestion des fonds, la comparution de Constant Mutamba apparaît comme une étape clé du procès. L’ancien garde des Sceaux devra notamment s’expliquer sur la base légale ayant justifié l’autorisation de décaissements aussi importants, parfois en dehors des circuits réglementaires.
L’évolution de cette affaire, suivie de près par l’opinion publique, pourrait avoir des implications majeures en matière de gouvernance financière et de reddition des comptes en République démocratique du Congo.
Les audiences se poursuivent devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dans l’attente des déclarations de l’ancien ministre, dont les réponses pourraient contribuer à lever le voile sur l’un des dossiers financiers les plus sensibles du moment.
Rédaction
