RDC : PDL-145T, les entités et structures recrutées par le gouvernement ont été dissoutes depuis 11 ans (CREFDL)
Dans un rapport publié le Jeudi 26 janvier 2023 à Kinshasa, le Centre d’études en finances publiques et développement local (CREFDL) renseigne que les entités et structures recrutées par le gouvernement dans le cadre de l’exécution du Projet de développement de 145 territoires (PDL-145T) ne peuvent l’être conformément à la Loi.
Ce qui, selon CREFDL, énerve certaines dispositions légales et pourrait avoir des conséquences fâcheuses à la longue.
« Selon l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, les Entités et structures recrutées par le Gouvernement sont déjà dissoutes depuis 11 ans et même certaines appartenant aux NationsUnies. C’est le cas par exemple du BCECO, les Unités d’Exécution des Projets (UEP), des Unités de Coordination des Projets (UCP) et des cellules particulières, comme la Cellule d’Exécution des Financements en Faveur des États Fragiles (CFEF) et des agences du système des NationsUnies (PNUD) », fait observer CREFDL.
Et d’ajouter : « D’après l’analyse de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics du 17 février 2022, cette attribution a été effectuée en violation de la législation en la matière notamment, le Décret n°039/2001 du 8 août 2001, portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Central de Coordination (BCECO) ».
Evoquant une correspondance du Directeur des opérations de la Banque Mondiale pour la RDC du 02 août 2012 mettant fin au BCECO et autres structures exceptionnelles de passation des marchés publics ou Maître d’Ouvrage Délégué (MOD), CREFDL insiste sur le caractère illégal de la sélection des entités sélectionnées. Le centre d’études fait également allusion à l’avis au public n°2874/2012 du 6 novembre 2012, signé par le cabinet du président de la République.
La source rappelle qu’au terme d’une réforme majeure entreprise depuis 2003 avec son aboutissement en 2010 par la promulgation de la Loi 10/010 du 27 Avril 2010, relative aux marchés publics et ses mesures d’application, le système des marchés publics en RDC a mis en place des organes de passation, de contrôle, de régulation et d’approbation des marchés publics et des conventions de délégations de service public, des agences spécifiques pour accompagner le gouvernement.
Le Centre de Recherche en Finance Publique et Développement Local, (CREFDL) est une initiative d’un groupe d’Experts en finances publiques, qui travaillent sur la thématique depuis 9 ans. L’association sans but lucratif est intéressée à la gouvernance financière et à son impact sur le développement des communautés locales.
Depuis plus de 3 ans, l’ASBL est enregistrée sous F.92/45531 en République Démocratique du Congo (RDC). Elle organise des activités sur les différents problèmes qui touchent à la gestion des fonds transférés par le Pouvoir Central aux Provinces et Entités Territoriales Décentralisées (ETD).
La création de ce cadre d’analyses, d’échanges et de sensibilisation auprès des autorités politico-administratives jusqu’à la base, est un mécanisme qui vise à promouvoir un changement de gouvernance en mettant l’homme au centre de l’action publique.
Les actions de CREFDL sont centrées autour des études et enquêtes, actions de plaidoyer, renforcement des capacités, sensibilisation des communautés.
KAOM
